Les pièces relatives à une procédure en droit de la famille

* Copie intégrale de l’original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois au moment de l’enrôlement de la requête (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)

* Copie du contrat de mariage, si le mariage a établi un contrat (exemple pour le régime de séparation de biens)

* Copie du livret de famille : extrait du mariage + les pages relatives aux enfants, y compris la première page vide après le dernier enfant

* Copie intégrale de l’original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois au moment de l’enrôlement de la requête (demande possible par internet sur : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html)

* Copie intégrale de l’original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois

* Copie de la pièce d’identité de chacun des époux

* Copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de vos droits)

* Adresse de l’organisme de retraite et le numéro d’allocataire aux caisses d’allocations familiales

* Dernier avis d’imposition du couple, trois derniers bulletins de salaire et le bulletin de salaire de décembre

* Copie du bail ou de l’acte de propriété du logement conjugal et le cas échéant des biens immobiliers

* Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement